Dernière mise à jour : 13 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Chamrouk Production et tout client (particulier ou professionnel) souhaitant bénéficier de ses services de travaux électriques, d'installation de bornes de recharge (IRVE), de domotique, de sécurité ou de dépannage. Toute commande, tout devis signé ou toute demande d'intervention implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1.Prestataire
Chamrouk Production, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'Orléans
Siège social : 15 Sentier du Moulin, 45650 Saint-Jean-le-Blanc
Capital social : 6 000 € — Gérant : Ayoub Chamrouk
SIRET : 907 722 730 00013 — Code APE/NAF : 4321A (Travaux d'installation électrique)
Certifications : Qualifelec, RGE (Reconnu Garant de l'Environnement)
Téléphone : 06 98 28 18 14 — Email : contact@chamrouk-production.fr
2.Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Chamrouk Production : installations électriques, mise aux normes, domotique, bornes de recharge véhicules électriques (IRVE), petits et grands dépannages, installation de thermostats connectés, et plus généralement tout devis ou intervention proposée par l'entreprise. Elles priment sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit et exprès contraire.
3.Devis et commande
Toute prestation dont le montant dépasse les seuils légaux fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, remis avant tout commencement de travaux. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande n'est ferme et définitive qu'après signature du devis par le client (précédée le cas échéant du versement de l'acompte prévu à l'article 5), ce qui vaut acceptation intégrale des présentes CGV. Toute modification demandée par le client après acceptation du devis (travaux supplémentaires, changement de matériel, etc.) fera l'objet d'un avenant écrit et d'une facturation complémentaire.
4.Prix
Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et peuvent être indiqués hors taxes (HT) pour les professionnels, avec mention du taux de TVA applicable. Le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté par le client ; il ne peut être révisé unilatéralement, sauf survenance de travaux supplémentaires demandés par le client ou de sujétions imprévues découvertes en cours de chantier (état de l'installation existante non visible lors du diagnostic initial, par exemple), qui feront l'objet d'une information préalable et d'un accord du client avant toute facturation additionnelle.
5.Modalités de paiement
Sauf accord particulier mentionné sur le devis :
- Un acompte pourra être demandé à la signature du devis ;
- Le solde est exigible à la réception des travaux, sur présentation de la facture ;
- Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces (dans les limites légales en vigueur) ;
- Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Aucun escompte n'est appliqué en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit préalable.
6.Délais d'exécution
Les délais d'intervention et d'exécution des travaux sont communiqués à titre indicatif lors de l'établissement du devis ou de la prise de rendez-vous. Chamrouk Production met tout en œuvre pour respecter ces délais, sans que leur dépassement, lorsqu'il résulte de circonstances indépendantes de sa volonté (approvisionnement en matériel, intempéries, accès au chantier, découverte de travaux annexes nécessaires, etc.), ne puisse donner lieu à annulation de la commande ou à indemnisation, sauf retard manifestement excessif et fautif.
7.Garanties et assurances
Chamrouk Production est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux relevant du gros œuvre ou du second œuvre indissociable du bâti, par une assurance garantie décennale, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. Les prestations bénéficient, selon leur nature :
- de la garantie de parfait achèvement (1 an) pour les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux ;
- de la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) pour les équipements dissociables (interrupteurs, prises, appareillages, etc.) ;
- de la garantie décennale (10 ans) pour les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, un mauvais entretien, une utilisation anormale des installations, ou une intervention réalisée par un tiers postérieurement à la prestation de Chamrouk Production.
8.Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance (devis signé à distance, par exemple), le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Ce droit ne s'applique toutefois pas, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, lorsque le client demande expressément l'intervention de Chamrouk Production pour des travaux d'entretien ou de réparation urgents à réaliser en urgence à son domicile (dépannage), ni une fois la prestation pleinement exécutée avec l'accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation.
9.Responsabilité
Chamrouk Production s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art, aux normes en vigueur (notamment la norme NF C 15-100 pour les installations électriques) et aux prescriptions de ses certifications Qualifelec et RGE. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une installation préexistante non conforme, d'une information erronée ou incomplète fournie par le client, ou d'un cas de force majeure.
10.Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée par téléphone au 06 98 28 18 14 ou par email à contact@chamrouk-production.fr. En cas de litige non résolu à l'amiable, et conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur ainsi désigné est la Société Médiation Professionnelle, dont les coordonnées sont : 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — site web : www.mediateur-consommation-smp.fr. Le client peut saisir ce médiateur uniquement après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Chamrouk Production.
11.Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, adresse d'intervention) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale et l'exécution des prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Conformément à la réglementation, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par email à contact@chamrouk-production.fr.
12.Force majeure
Chamrouk Production ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, grève, coupure de réseau, décision administrative, etc.).
13.Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, le tribunal du lieu du domicile du défendeur étant compétent pour les litiges avec les particuliers, et le Tribunal de Commerce d'Orléans pour les litiges entre professionnels.